RDC : Constitution suite?

RDC : Kengo wa Dondo opposé à la modification de la constitution, lors de l’ouverture de la session de septembre du Parlement

 

Catégorie : Online Dépêches

Publié le 15 septembre 2014

Écrit parMatshi

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Les parlementaires congolais (sénateurs et députés) ont repris, lundi 15 septembre, le chemin de l’hémicycle du Palais du peuple, à Kinshasa à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire du Parlement.

Dans son mot d’ouverture de cette session, le président du Senat, Léon Kengo wa Dondo, s’appuyant sur des arguments juridiques, s’est prononcé contre la révision constitutionnelle, qui constitue un sujet des débats dans tous les états-majors politiques

A ce sujet, le président du Sénat déclare :

« Je ne peux clore ce mot sans me prononcer sur la problématique de la révision constitutionnelle qui agite tout le microcosme de la classe politique. S’agissant de ce débat, trois réflexions m’inspirent

« Primo: En tant que Co-président des Concertations nationales, j’atteste que tous les délégués s’étaient mis d’accord et se sont même « engagés à consolider la cohésion nationale et à sauvegarder le pacte républicain notamment par le strict respect de la Constitution, particulièrement dans ses dispositions voulues intangibles par le souverain primaire: la forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée du mandat du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, la non-réduction des droits et libertés de la personne, la non-réduction des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées » (Recommandation n°1 du Groupe thématique « Gouvernance, Démocratie et Réformes institutionnelles »);

« Secundo : En tant que juriste, je m’interroge comment une Constitution qui prévoit des dispositions intangibles peut-elle autoriser les institutions issues d’elle de modifier lesdites dispositions sans tomber dans un cas flagrant de violation intentionnelle de la Constitution! Les dispositions intangibles de la Constitution — je pense ici à l’article 220 et à tous ceux auxquels il renvoie — constituent le pivot, le socle, l’armature de toute  l’architecture constitutionnelle. Comment peut-on  les modifier sans détruire par ce fait même tout  l’édifice constitutionnel construit dans la peine ! On n’est dès fors plus dans la même Constitution, mais dans une autre. Il ne faut pas tirer prétexte de la révision pour aboutir à un changement de Constitution. Cela n’est pas prévu par la Constitution en vigueur.

« Tertio : En tant qu’acteur politique, je note que la Constitution du 18 février 2006 est issue du compromis  historique de Sun City: l’Accord global et inclusif. Les éléments de ce compromis sont repris dans l’Exposé des motifs et transposés notamment dans l’article 220. Comment peut- on prendre le risque d’altérer ce compromis politique sans menacer la cohésion nationale et la paix sociale! »

« Le président du Sénat s’est également appuyé sur le message à la Nation du chef de l’Etat qui s’engageait lui aussi à respecter la constitution en vigueur.  Dans son Message à la Nation devant le Congrès, à l’occasion de la clôture des Concertations nationales, le Président de la République a déclaré, je cite: « Comme les ‘Délégués à ces assises, je suis pour le respect par tous de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République dans son ensemble, telle qu’adoptée par le référendum populaire en 2005 ». Fin de citation. 

Fort de’ ces arguments, Kengo wa Dondo a invité « la classe politique au respect des engagements, à la culture de la paix et de la réconciliation, à l’esprit de tolérance et d’alternance. Il est temps que notre pays dépasse le stade des querelles politiques byzantines pour se concentrer enfin sur les vrais problèmes du peuple: pauvreté, chômage, éducation, santé, infrastructures, environnement; bref, aux problèmes  du développement socioéconomique du pays ». 

Bien que consacrée à l’examen du budget 2015, cette session ordinaire du Parlement  sera également consacrée à la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle destinée à juger de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits et des règlements intérieurs des chambres parlementaires.

La Cour constitutionnelle devra recevoir des recours en interprétation de la Constitution et tranchera des conflits de compétences entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Dans ses compétences, la cour Constitutionnelle est également la juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre.

La Cour constitutionnelle devra recevoir des recours en interprétation de la Constitution et tranchera des conflits de compétences entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Dans ses compétences, la cour Constitutionnelle est également la juridiction pénale du président de la République et du Premier ministre.